Article Annexe
A N N E X E
BARÈME ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES
(Prix HT)
- Locaux à usage d'habitation :
- non professionnel : 88,67 par formule ;
- professionnel : Y = 58,81 + 17,22 X, dans laquelle :
X = le nombre de formules commandées ;
Y = montant en euros de la commande ;
- contrôle renouvelé : 138,75 . - Locaux à réglementation particulière et services généraux d'immeuble :
- par formule : 38,86 ;
- contrôle renouvelé : 161,57 . - Installation n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle :
- par formule : 83,78 .
La durée de validité des attestations est de deux ans.
Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.
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