A N N E X E

BARÈME ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES

(Prix HT)

1. Locaux à usage d'habitation :
- non professionnel : 88,67 par formule ;
- professionnel : Y = 58,81 + 17,22 X, dans laquelle :
X = le nombre de formules commandées ;
Y = montant en euros de la commande ;
- contrôle renouvelé : 138,75 .
2. Locaux à réglementation particulière et services généraux d'immeuble :

• par formule : 38,86 ;
• contrôle renouvelé : 161,57 .

3. Installation n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle :
- par formule : 83,78 .
La durée de validité des attestations est de deux ans.
Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.