Article 4
Le régisseur est nommé par décision du directeur des Monnaies et médailles avec l'agrément de l'agent comptable.
1 version
Le régisseur est nommé par décision du directeur des Monnaies et médailles avec l'agrément de l'agent comptable.
1 version
Le régisseur est nommé par décision du directeur des Monnaies et médailles avec l'agrément de l'agent comptable.