JORF n°213 du 12 septembre 2004

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du secteur professionnel représenté par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage.


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Version 1

Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du secteur professionnel représenté par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage.