Les élèves ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2004-2005 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Arrêté du 6 septembre 2004
Article 18
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Article 18
Les élèves ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2004-2005 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
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