Rectificatif au Journal officiel du 26 septembre 2002, page 15888, 3e ligne, ajouter : « à compter du 16 septembre 2002. ».
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JORF n°233 du 5 octobre 2002
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Rectificatif au Journal officiel du 26 septembre 2002, page 15888, 3e ligne, ajouter : « à compter du 16 septembre 2002. ».