JORF n°212 du 13 septembre 2000

Article 4

Article 4

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'Ecole nationale d'administration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'Ecole nationale d'administration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.