JORF n°214 du 15 septembre 1999

Art. 9. - La liste des candidats autorisés à se présenter est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.


Historique des versions

Version 1

Art. 9. - La liste des candidats autorisés à se présenter est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.