1 version
JORF n°218 du 19 septembre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Pour permettre le règlement des dépenses visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé, le régisseur d'avances recevra une provision dans les conditions prévues à l'article 6 du même arrêté.