Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 2 500 000 F et un crédit de paiement de 51 800 620 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°214 du 13 septembre 1996
Arrêté du 6 septembre 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 2 500 000 F et un crédit de paiement de 51 800 620 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRES III: DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 37-07),V: DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE: I SERVICES GENERAUX,TITRE V SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG),EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-02),AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,VILLE ET INTEGRATION,I AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00).
Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0214 du 13/09/96 Page 13687 a 13689
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