Art. 1er. - En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, le Bureau Veritas (Cedex 44, 92077 Paris-La Défense) est habilité pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement selon les modalités suivantes :
- le contrôle interne de la fabrication complété par des essais ou << module A bis >> ;
- l'examen << CE de type >> ou << module B >> ;
- l'assurance de la qualité de la production ou << module D >> ;
- la vérification sur produits ou << module F >> ;
- la vérification à l'unité ou << module G >> ;
- l'assurance qualité complète ou << module H >>.

Art. 2. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des transports terrestres et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.