Art. 1er. - En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, le Bureau Veritas (Cedex 44, 92077 Paris-La Défense) est habilité pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement selon les modalités suivantes :
- le contrôle interne de la fabrication complété par des essais ou << module A bis >> ;
- l'examen << CE de type >> ou << module B >> ;
- l'assurance de la qualité de la production ou << module D >> ;
- la vérification sur produits ou << module F >> ;
- la vérification à l'unité ou << module G >> ;
- l'assurance qualité complète ou <
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