Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 septembre 1990

portant retrait d'autorisation et d'agrément de transports aériens

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 (Conditions d'exploitation du transport aérien public) à L.

330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19 juillet 1990,

Arrête:

Art. 1er. - L'autorisation d'effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.

330-1 à L. 330-6 (Contrôle technique des entreprises de transport aérien) et R. 330-1 (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens) à R. 330-17 (Sanctions pour infractions aériennes en outre-mer) du code de l'aviation civile est retirée à la société Air 22.

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 4 août 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air 22 sont abrogées à compter de ce jour.

Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le chef de service,

R. ESPEROU

Arrêté du 6 septembre 1990