Abrogé2 décembre 1999
Créé le 7 septembre 1989
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1989
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 décembre 1999
En vigueur du jeudi 7 septembre 1989 au mercredi 1 décembre 1999