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Arrêté du 6 octobre 2025

portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice autorise trois personnes à signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 9 septembre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 5 octobre 2025 (Nomination des nouveaux ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2025 (Nominations au cabinet du ministre de la justice) portant nomination au cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 octobre 2025

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne le droit à trois personnes de signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Manon DELAUNE-PERRIERE, directrice du cabinet, Mme Charlotte HEMMERDINGER, directrice adjointe du cabinet, et à M. Grégory CANAL, chef de cabinet, conseiller politique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 8 octobre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2025.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2025

Arrêté du 6 octobre 2025
Article 1
Article 2