Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion pour des activités juridiques
Résumé Certains membres de la chambre de commerce de La Réunion peuvent obtenir un agrément pour leurs compétences en droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2023, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
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