En vigueur depuis le 22 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre de l'arrêté
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.