JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la FFA comme organisation représentative dans le secteur des assurances

Résumé La FFA est la représentante des employeurs dans les assurances.

Est reconnue représentative dans le secteur des sociétés d'assurances couvert par l'ensemble des conventions et accords figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Française de l'Assurance (FFA).


Historique des versions

Version 1

Est reconnue représentative dans le secteur des sociétés d'assurances couvert par l'ensemble des conventions et accords figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Française de l'Assurance (FFA).