Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des fonctionnaires des finances
Résumé Trois fonctionnaires peuvent signer des papiers administratifs au nom des ministres des finances, mais seulement pour des choses qu'ils sont censés gérer.
Mme Nadine Jude, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires financières et de la maîtrise des risques, M. Abdelkader Chouala, administrateur civil, chef du bureau maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable, M. Jean-Louis Bernard, administrateur des finances publiques, chef du bureau synthèse budgétaire, économie et engagements financiers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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