En vigueur depuis le 24 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pondération des organisations syndicales représentatives
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 37,53 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 31,27 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,21 %.