Arrêté du 6 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 37,53 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 31,27 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,21 %.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2021

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Pondération des organisations syndicales représentatives

Résumé. Cet article dit qui a le plus de pouvoir dans les négociations entre les syndicats.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 37,53 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 31,27 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,21 %.

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En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 2021

Source : Légifrance