JORF n°0247 du 22 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé La convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle reconnaît officiellement quatre syndicats: la CFDT, la CGT-FO, la CGT et l'UNSA.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives

Résumé L'article indique les parts des syndicats CFDT, CGT-FO, CGT et UNSA lors des négociations d'accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,01 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,20 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 22,98 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 22,81 %.

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Article 3

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé L'arrêté de 2021 supprime trois articles de l'arrêté de 2017.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain