Arrêté du 6 octobre 2021

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions d'une convention collective

Résumé. Les règles de la convention collective sont appliquées dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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