Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Bessière peut signer des papiers au nom de la ministre pour le logement, mais pas les décrets.
A compter du 15 octobre 2021, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Gaël Bessière, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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