JORF n°0251 du 15 octobre 2020

Article 1

Article 1

Au premier alinéa du 6 bis de l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé, les mots : « jusqu'à la date d'application du règlement 2018/858 susvisé » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 mars 2021 ».


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Version 1

Au premier alinéa du 6 bis de l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé, les mots : « jusqu'à la date d'application du règlement 2018/858 susvisé » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 mars 2021 ».