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ARRÊTÉ du 18 septembre 2014

portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Modification des règles sur les représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 18 septembre 2014 supprime les anciennes règles sur une commission consultative et met en place de nouvelles règles pour le renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 septembre 2014,

Arrête :

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Suppression des règles sur la commission consultative paritaire

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission consultative paritaire de l'OFPRA.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 2008Art. 1 : Création d'une commission consultative à l'OFPRAArrêté du 17 mars 2008Sct. TITRE Ier : COMPOSITION.Arrêté du 17 mars 2008Art. 2 : Création d'une commission consultative paritaire à l'OFPRA
- Arrêté du 17 mars 2008
Art. 1, Sct. TITRE Ier : COMPOSITION., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre Ier : Désignation des représentants de l'administration., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants du personnel., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS., Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES., Art. 38

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Renouvellement des instances représentatives dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles précédentes pour le renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 18 septembre 2014 confie au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Derepas

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 18 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3