Abrogé25 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2023 - art. 34
Créé le 17 octobre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 6 octobre 2014
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 25 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 15 décembre 2023art. 34
En vigueur du vendredi 17 octobre 2014 au dimanche 24 décembre 2023