Abrogé25 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2023 - art. 34
Créé le 17 octobre 2014 · Abrogé le 25 décembre 2023
Sous réserve des adaptations prévues à l'article 2, les dispositions applicables en France en vertu du règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon.