Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,

Vu le code du travail de Mayotte, notamment ses articles L. 132-27 et R. 136-1 à R. 136-5 ;

Vu l'accord d'entreprise du 20 mars 2009 concernant les mesures salariales à Electricité de Mayotte ;

Vu la saisine du ministère chargé de l'outre-mer en date du 10 avril 2009 ;

Considérant que les partenaires sociaux se sont fortement inspirés des stipulations du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, modifié par le décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008, en adaptant les dispositions des articles 10 et suivants à Mayotte et au cadre d'un accord d'entreprise,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 6 octobre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

La secrétaire d'Etat

chargée de l'outre-mer,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

R. Samuel