JORF n°0238 du 14 octobre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2009, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Patrick CADENAT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 8 janvier 2010.


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Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2009, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Patrick CADENAT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 8 janvier 2010.