A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de deux centres pénitentiaires à la liste des quartiers pour peines aménagées
- Code de procédure pénaleArt. A39-3
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modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté), D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire), D. 72-1 (Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertion) et A. 39-3 (Liste des centres pénitentiaires pour peines aménagées),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A39-3
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En vigueur depuis le 11 octobre 2009
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 octobre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt