Arrêté du 6 octobre 2006

Article 1

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Délégation est donnée à Mme Brigitte Gotti, directrice d'études, directrice de cabinet du président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les documents ou correspondances, les conventions et contrats, les marchés, les actes administratifs ainsi que les mandats de dépenses et autres pièces nécessaires au fonctionnement du service.

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