JORF n°260 du 9 novembre 2006

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. Philippe Guivarc'h, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Christian Pusey, conseiller d'administration de l'aviation civile.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :

M. Philippe Guivarc'h, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;

M. Christian Pusey, conseiller d'administration de l'aviation civile.