L'agrément des effets et des sanctions des avenants et accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenants et accords.
Arrêté du 6 octobre 2004
Article 2
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L'agrément des effets et des sanctions des avenants et accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenants et accords.