JORF n°240 du 14 octobre 2004

Arrêté du 6 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu les articles L. 135-6, L. 135-7 et L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 7 juillet 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2004,

Arrêtent :

Article 1

La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse au fonds de réserve mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale la somme de 315 000 000 euros le 11 octobre 2004, la somme de 315 000 000 euros le 15 novembre 2004 et la somme de 315 865 485,70 euros le 13 décembre 2004. Ces sommes sont représentatives du résultat excédentaire de l'exercice 2003 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 octobre 2004.

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon