JORF n°239 du 15 octobre 2003

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions :
- de l'avenant du 3 février 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention (absence pour maladie ou accident, indemnité de départ en retraite, congés payés annuels) ;
- de l'avenant du 3 février 2003 relatif au temps de travail et aux salariés, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
- de l'avenant du 7 juillet 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention (congé de paternité, indemnité de licenciement).


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions :

- de l'avenant du 3 février 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention (absence pour maladie ou accident, indemnité de départ en retraite, congés payés annuels) ;

- de l'avenant du 3 février 2003 relatif au temps de travail et aux salariés, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;

- de l'avenant du 7 juillet 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention (congé de paternité, indemnité de licenciement).