Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 38 du 8 avril 2003 relatif au rapport de branche à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 octobre 2003
Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 38 du 8 avril 2003 relatif au rapport de branche à la convention collective nationale susvisée.