Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de :

- l'accord régional (Basse-Normandie) du 9 mai 2000 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional (Basse-Normandie) du 9 mai 2000 (petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.