Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1997 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogées en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 7.
Arrêté du 6 octobre 2000
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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1997 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogées en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 7.
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