JORF n°236 du 10 octobre 1997

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cougrand, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cougrand, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.