Arrêté du 6 octobre 1995

Article 4

Abrogé18 août 2011

Créé le 25 octobre 1995 · En vigueur du 17 mai 1998 au 17 août 2011

Si, du fait de contraintes particulières dans l'accomplissement de son service national, attestées par l'autorité militaire, ou par l'autorité de tutelle pour les candidats accomplissant leur service national au titre de l'une des formes civiles prévues à l'article L. 1 du code du service national, un interne ne peut participer à la procédure de choix des postes prévue à l'article 2 ci-dessus, il participe à cette même procédure avec les internes issus du concours organisé l'année universitaire suivante, selon les modalités d'interclassement décrites à l'article précédent.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-10-06 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 août 2011

Abrogé parArrêté du 12 août 2011art. 10

En vigueur du dimanche 17 mai 1998 au mercredi 17 août 2011

Déplacé le dimanche 17 mai 1998

En vigueur du mercredi 25 octobre 1995 au samedi 16 mai 1998