Abrogé18 août 2011
Abrogé par Arrêté du 12 août 2011 - art. 10
Créé le 25 octobre 1995 · En vigueur du 17 mai 1998 au 17 août 2011
Si, du fait de contraintes particulières dans l'accomplissement de son service national, attestées par l'autorité militaire, ou par l'autorité de tutelle pour les candidats accomplissant leur service national au titre de l'une des formes civiles prévues à l'article L. 1 du code du service national, un interne ne peut participer à la procédure de choix des postes prévue à l'article 2 ci-dessus, il participe à cette même procédure avec les internes issus du concours organisé l'année universitaire suivante, selon les modalités d'interclassement décrites à l'article précédent.