Art. 1er. - Le nombre de points par emploi figurant dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé au titre de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à 8 points à compter du 1er août 1995.
1 version
JORF n°237 du 11 octobre 1995
Arrêté du 6 octobre 1995
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 94-1233 du 30 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs,
techniques et scientifiques de la police nationale;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur par les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale,
Arrêtent:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Texte totalement abrogé
LE NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI FIGURANT DANS LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE AU TITRE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST FIXE A 8 POINTS A COMPTER DU 01-08-1995.
Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANCOIS D'AUBERT