Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment ses articles 26-6 et 30;

Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,

notamment son article 38;

Vu le décret no 94-599 du 15 juillet 1994 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la rémunération des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics;

Vu l'arrêté du 28 août 1992 fixant les modalités et le montant de la rémunération des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1994 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics,

Arrête:

APPLICATION DES ART. 26-6 ET 30 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984,38 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.

FIXATION DE LA REMUNERATION UNIVERSITAIRE ANNUELLE ET BRUTE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DES CATEGORIES DE PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES.

Fait à Paris, le 6 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-F. CERVEL