JORF n°239 du 14 octobre 1994

Art. 6. - Compte tenu de la clé de répartition du reliquat fixée à l'article 5 du présent arrêté, il est institué à la charge de la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis des obligations ainsi réparties:
2 270 527 F au profit de la chambre de métiers de Paris;
1 154 473 F au profit de la chambre de métiers des Hauts-de-Seine.


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Version 1

Art. 6. - Compte tenu de la clé de répartition du reliquat fixée à l'article 5 du présent arrêté, il est institué à la charge de la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis des obligations ainsi réparties:

2 270 527 F au profit de la chambre de métiers de Paris;

1 154 473 F au profit de la chambre de métiers des Hauts-de-Seine.