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ARRETE du 6 octobre 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant n° 5 à l'annexe II (Salaires) du 12 juillet 1993 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 14 octobre 1993

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Obligation des nouvelles règles salariales pour les mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires les nouvelles règles salariales pour les mareyeurs-expéditeurs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant n° 5 à l'annexe II (Salaires) du 12 juillet 1993 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 1993

Source : Légifrance