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ARRETE du 6 octobre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1992, portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 5 à l'annexe II (Salaires) du 12 juillet 1993 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 14 octobre 1993

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Obligation des nouvelles règles salariales pour les mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires les nouvelles règles salariales pour les mareyeurs-expéditeurs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant n° 5 à l'annexe II (Salaires) du 12 juillet 1993 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 1993

ARRETE du 6 octobre 1993
Article 1