Arrêté du 6 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans le bâtiment guyanais), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 66,26 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 33,74 %.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Poids des syndicats dans les négociations en Guyane

Résumé. L'article fixe le poids des syndicats CGT (66,26%) et CGT-FO (33,74%) pour négocier des accords dans la convention collective des ouvriers du bâtiment en Guyane.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans le bâtiment guyanais), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 66,26 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 33,74 %.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2025

Source : Légifrance