JORF n°0281 du 30 novembre 2025

Article 2

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat des Médias de Service Public (SMSP) : 57,51 % ;
- Syndicat des Télévisions Privées (S.T.P.) : 28,41 % ;
- Association des Chaînes Conventionnées Editrices de Services (ACCeS) : 14,08 %.


Historique des versions

Version 1

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat des Médias de Service Public (SMSP) : 57,51 % ;

- Syndicat des Télévisions Privées (S.T.P.) : 28,41 % ;

- Association des Chaînes Conventionnées Editrices de Services (ACCeS) : 14,08 %.