En vigueur depuis le 28 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel précise que le présent arrêté sera publié.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.