Arrêté du 6 novembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans le bâtiment guadeloupéen), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 47,19 % ;
  • l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 44,22 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,59 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des syndicats dans les négociations collectives en Guadeloupe

Résumé. L'article fixe le poids des syndicats CGTG, UGTG et UNSA dans les négociations collectives en Guadeloupe.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans le bâtiment guadeloupéen), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 47,19 % ;
  • l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 44,22 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,59 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 2025

Source : Légifrance