Arrêté du 6 novembre 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Louis ALBISSON, directeur de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un directeur de cabinet adjoint est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Louis ALBISSON, directeur de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Source : Légifrance