JORF n°0266 du 9 novembre 2024

Arrêté du 6 novembre 2024

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 modifié relatif à la garde nationale, notamment son article 9,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le partenariat avec les employeurs en matière de réserve

Résumé Un général peut maintenant signer des accords pour aider les employeurs à former des réserves.

Délégation est donnée à M. le général de division François-Xavier POISBEAU, secrétaire général de la garde nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve, notamment les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure, conclues entre le ministre de l'intérieur et les employeurs.

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Article 2

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Délégation de signature

Résumé Si le général POISBEAU est absent, la générale LEJEUNE peut signer des documents à sa place.

Délégation est donnée à Mme la générale de brigade Karine LEJEUNE, secrétaire générale adjointe de la garde nationale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division François-Xavier POISBEAU, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes mentionnés à l'article 1er.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 novembre 2024.

Bruno Retailleau