Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de la comptabilité du commissaire de justice
Résumé Le commissaire de justice doit bien gérer ses comptes pour tout enregistrer, les garder et vérifier qu'ils sont corrects
L'organisation de la comptabilité du commissaire de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.
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